Publication : 27 mars 2025

Entrée en vigueur : 26 avril 2025

TikTok respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et exige le respect de ses Conditions d'utilisation et de ses Directives communautaires, qui interdisent tout contenu enfreignant ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris le droit d'auteur et les marques déposées.

Droit d'auteur

Le droit d'auteur est un droit juridique qui protège les œuvres originales (par exemple, la musique, les vidéos, etc.). En principe, le droit d'auteur protège l'expression originale d'une idée (par exemple, la manière spécifique dont une vidéo ou une musique est créée ou exprimée), mais ne couvre pas les idées ou les faits sous-jacents.

Violation des droits d'auteur

Nous n'autorisons aucun contenu qui porte atteinte au droit d'auteur. L'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur appartenant à des tiers sans autorisation appropriée ou motif légal valable peut entraîner une violation des politiques de TikTok.

Cependant, toutes les utilisations non autorisées d'un contenu protégé par le droit d'auteur ne constituent pas une violation. Dans de nombreux pays, des exceptions aux violations du droit d'auteur permettent l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans certaines circonstances sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. Ces exceptions incluent le principe d'utilisation équitable aux États-Unis (« fair use »), les actes autorisés d'utilisation équitable dans l'Union européenne (« fair dealing ») et d'autres exceptions équivalentes en vertu des lois locales applicables dans d'autres pays.

Suppression de contenu et bannissement de compte

Tout contenu d'utilisateur(trice) qui enfreint les droits d'auteur d'une autre personne pourra être supprimé. Si un(e) utilisateur(trice) porte atteinte au droit d'auteur par le biais de la fonctionnalité LIVE, nous pourrons également restreindre temporairement son accès à cette fonctionnalité.

Nous avons adopté et raisonnablement mis en œuvre une politique à l'égard des auteurs de violations répétées de la propriété intellectuelle, en vertu de laquelle nous bannissons, dans des circonstances appropriées, le compte d'un(e) utilisateur(trice) qui commet des violations répétées des droits d'auteur. Nous pouvons exercer notre pouvoir discrétionnaire pour bannir immédiatement un compte en cas de violations graves du droit d'auteur. Nous nous réservons le droit de refuser l'ouverture d'un nouveau compte TikTok à tout(e) titulaire dont le compte a été utilisé pour des activités inappropriées.

Informations à destination des titulaires de droits

Signalement pour violation des droits d'auteur

Si vous pensez qu'une personne utilise votre contenu protégé par le droit d'auteur sans votre autorisation, nous vous conseillons de contacter d'abord l'utilisateur(trice) afin de résoudre rapidement et directement le problème.

Vous pouvez également déposer un signalement pour violation du droit d'auteur afin de demander le retrait du contenu présumé illicite de TikTok au moyen de notre formulaire en ligne ou de l'application. Veuillez noter que le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) aux États-Unis ou des lois similaires dans d'autres pays définissent les exigences légales nécessaires pour signaler une violation du droit d'auteur en soumettant une notification conforme. Pour faciliter l'évaluation de votre signalement, vous devrez fournir toutes les informations demandées dans notre formulaire en ligne de signalement pour violation du droit d'auteur. Si vous nous soumettez un signalement, nous pourrons vous contacter si nous avons des questions concernant ce signalement. Si vous ne fournissez pas les informations nécessaires, nous pourrions être limités dans l'examen de vos demandes et votre signalement pourrait être refusé. Nous pouvons fournir à l'utilisateur(trice) concerné(e) des informations sur votre signalement, comme le nom du/de la propriétaire du droit d'auteur.

Avant de soumettre un signalement, demandez-vous si le contenu que vous souhaitez signaler pourrait constituer une utilisation autorisée de votre œuvre protégée par le droit d'auteur. Veuillez également noter que la soumission intentionnelle d'un signalement trompeur ou frauduleux entraînera le rejet de votre signalement et pourra donner lieu à des dommages-intérêts en vertu de la section 512(f) du DMCA aux États-Unis ou de lois similaires dans d'autres pays.

Directive européenne sur le droit d'auteur

En vertu de l'Article 17 de la Directive européenne sur le droit d'auteur (UE 2019/790), si vous souhaitez faire une demande visant à accorder à TikTok l'autorisation de diffuser vos œuvres protégées par le droit d'auteur sur TikTok, utilisez ce formulaire. Nous examinerons votre demande et reviendrons vers vous.

Si vous souhaitez demander que vos œuvres musicales ou audiovisuelles deviennent indisponibles dans l'Union européenne, remplissez ce formulaire. Pour que TikTok étudie votre demande, vous devrez nous fournir toutes les informations nécessaires et pertinentes vous concernant et concernant vos œuvres protégées par le droit d'auteur. Après la réception de ces informations et la validation de votre demande, TikTok fera tout son possible pour garantir que vos œuvres protégées par le droit d'auteur deviennent indisponibles sur TikTok dans l'Union européenne.

Lorsque vous envoyez un signalement par le biais de notre formulaire en ligne de signalement pour violation du droit d'auteur, vous pouvez nous demander d'empêcher que les futures copies d'une vidéo ne soient republiées sur la plateforme. Dans ce cas, lorsqu'une vidéo sera supprimée en raison de votre signalement, nous ferons notre possible pour éviter que cette vidéo ne soit republiée sur la plateforme.

Informations à destination des utilisateur(trice)s : Recours contre un signalement pour violation du droit d'auteur

Si vous êtes un(e) utilisateur(trice) situé(e) en dehors de l'Union européenne

Vous recevrez une notification dans l'application si votre contenu a été supprimé en raison d'un signalement pour violation du droit d'auteur. Nous supprimons définitivement le contenu supprimé après la période requise par les lois applicables et notre politique de conservation des données. Après sa suppression définitive, votre contenu ne pourra plus être restauré.

Si vous pensez que votre contenu a été supprimé par erreur ou que vous êtes autorisé(e) à utiliser ce contenu, vous pouvez contacter le/la propriétaire du droit d'auteur directement pour lui demander de se rétracter.

Vous pouvez également déposer un recours dans l'application TikTok , accessible à partir de la notification in-app qui vous a été envoyée. Veuillez noter que le DMCA aux États-Unis ou des lois similaires dans d'autres pays fournissent des instructions sur la façon dont un(e) utilisateur(trice) peut faire appel d'une suppression en soumettant une contre-notification conforme. Pour faciliter l'évaluation de votre recours, vous devrez fournir toutes les informations nécessaires, y compris vos coordonnées et toute preuve à l'appui de votre demande. Si vous nous soumettez un recours, nous pourrons vous contacter si nous avons des questions complémentaires concernant votre recours. Si vous ne fournissez pas toutes les informations nécessaires, nous pourrions être limités dans l'examen de vos demandes et votre recours pourrait être rejeté. Veuillez noter que, dans les cas appropriés et autorisés par la loi, nous transmettrons l'intégralité de votre recours à la personne à l'origine du signalement, y compris les coordonnées que vous aurez fournies, conformément à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité. La personne revendiquant un droit d'auteur pourrait utiliser ces informations pour vous attaquer en justice. Par exemple, la personne revendiquant un droit d'auteur peut intenter une action en justice afin d'obtenir une ordonnance visant à empêcher l'accès au contenu en vertu du DMCA aux États-Unis ou de lois similaires dans d'autres pays.

Nous pouvons restaurer votre contenu si celui-ci n'enfreint pas les droits d'auteur du/de la titulaire des droits ou si nous ne recevons pas d'avis selon lequel le/la titulaire des droits d'auteur a intenté une action visant à obtenir une ordonnance du tribunal pour empêcher l'accès au contenu en vertu du DMCA aux États-Unis ou d'autres lois similaires dans d'autres pays. La décision de restaurer un contenu est prise à la seule discrétion de TikTok.

Si vous êtes un(e) utilisateur(trice) situé(e) dans l'Union européenne

Vous recevrez une notification dans l'application si votre contenu a été supprimé en raison d'un signalement pour violation du droit d'auteur. Nous supprimons définitivement le contenu supprimé après la période requise par les lois applicables et notre politique de conservation des données. Après sa suppression définitive, votre contenu ne pourra plus être restauré. Si vous recevez un signalement pour violation du droit d'auteur et pensez que vous avez le droit de publier le contenu concerné, vous pouvez déposer un recours dans l'application TikTok , accessible depuis la notification que vous avez reçue dans l'application.

En vertu de la législation européenne, les utilisateur(trice)s ont le droit d'utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur sans l'autorisation du/de la titulaire du droit en question dans le cadre de citations, critiques, avis, caricatures, parodies et pastiches, à condition que cette utilisation soit équitable. Les pays de l'Union européenne peuvent aussi accepter d'autres exceptions. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur les exceptions et limitations au droit d'auteur en vigueur dans l'UE :

• Citations, critiques et avis

Une citation est l'utilisation d'un extrait d'une œuvre protégée par le droit d'auteur à des fins telles que l'illustration d'une affirmation, la défense d'une opinion ou l'engagement dans un débat. Les citations peuvent également être utilisées pour critiquer une œuvre protégée par le droit d'auteur (par exemple, un commentaire critique sur un film) ou pour évaluer celle-ci (par exemple, donner son avis sur un livre ou un album).

• Caricatures, parodies et pastiches

Une caricature a pour but d'exagérer ou de déformer la réalité, souvent à des fins humoristiques. Une parodie fait référence à une œuvre existante protégée par le droit d'auteur tout en étant sensiblement différente de celle-ci et devrait constituer une expression d'humour ou de moquerie. Un pastiche incorpore généralement des éléments distinctifs d'autres œuvres ou styles dans une nouvelle œuvre.

Pour qu'une utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur relève d'une exception ou d'une limitation, elle doit être équitable. Cela signifie qu'elle doit, le cas échéant : (i) ne pas être plus longue que nécessaire ; (ii) être accompagnée d'une mention suffisante de la source et (iii) ne pas porter atteinte de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du/de la titulaire des droits.

Marque déposée

Une marque déposée est un mot, un symbole, un slogan, un dessin ou une combinaison de ces éléments qui identifie la source d'un produit ou d'un service et le distingue d'autres produits ou services.

Atteinte à une marque déposée

Les lois sur les marques déposées interdisent la violation des marques déposées, qui est généralement l'utilisation non autorisée d'une marque déposée ou d'une marque de service identique ou similaire en relation avec des biens ou des services d'une manière susceptible de créer une confusion, une tromperie ou une erreur sur la source, l'origine, le parrainage ou l'affiliation des biens et/ou des services associés.

Dans le même temps, l'utilisation de la marque déposée d'un(e) tiers à des fins de référence précise, de commentaire licite, de critique, de parodie ou d'évaluation des produits ou services du/de la propriétaire de la marque déposée, ou à des fins de comparaison avec d'autres produits ou services, lorsque la marque n'est pas utilisée pour désigner les propres produits ou services de l'utilisateur(trice) ou ceux d'un(e) tiers, n'est généralement pas considérée comme une violation de nos politiques. De même, il est également autorisé de créer une page de fans sur une marque, même sans l'autorisation de la marque en question, à condition que la personne qui crée cette page ne prétende pas être associée à la marque ou s'exprimer en son nom, et n'enfreigne autrement les droits de propriété intellectuelle de cette marque.

Contrefaçon

La contrefaçon est une pratique illégale de fabrication, d'importation et d'exportation, de distribution, de vente, de facilitation de commercialisation et de toute autre forme de commerce d'une marchandise sous une marque déposée identique ou ressemblant fortement à une marque déposée, sans l'autorisation du/de la propriétaire de la marque concernée, et qui constitue donc une violation des droits du/de la propriétaire de la marque déposée.

Suppression de contenu et bannissement de compte

Tout contenu violant les droits de marque d'un(e) tiers peut être supprimé. En outre, nous n'autorisons pas l'achat, la vente, le commerce, la promotion ou la sollicitation de produits contrefaits sur TikTok, et nous supprimerons ce type de contenu. Dans certains cas, si un(e) utilisateur(trice) porte atteinte à une marque déposée par le biais de la fonctionnalité LIVE, nous pouvons également restreindre temporairement son accès à cette fonctionnalité.

Nous avons adopté et raisonnablement mis en œuvre une politique relative aux violations répétées de la propriété intellectuelle. En vertu de celle-ci, dans des circonstances spécifiques, nous bannissons le compte des utilisateur(trice)s qui commettent des violations répétées du droit des marques. Nous pouvons exercer notre pouvoir discrétionnaire pour bannir immédiatement un compte en cas de violations graves du droit des marques. Nous nous réservons le droit de refuser l'ouverture d'un nouveau compte TikTok à tout(e) titulaire dont le compte a été utilisé pour des activités inappropriées.

Informations à destination des titulaires de droits : Signaler une violation de marque déposée

Si vous pensez que quelqu'un a enfreint vos droits de marque, nous vous encourageons à contacter d'abord l'utilisateur(trice) pour une résolution rapide et directe du problème.

Vous pouvez également déposer un signalement pour violation de marque déposée afin de demander le retrait du contenu présumé illicite de TikTok via notre formulaire en ligne ou dans l'application. Tous les signalements doivent contenir les informations demandées dans notre formulaire en ligne de signalement pour violation de marque déposée. Si vous nous soumettez un signalement, nous pourrons vous contacter si nous avons des questions complémentaires concernant votre signalement. Si vous ne fournissez pas les informations nécessaires, nous pourrions être limités dans l'examen de vos demandes et votre signalement pourrait être refusé. Nous pouvons fournir à l'utilisateur(trice) concerné(e) des informations sur votre signalement, telles que le nom du/de la propriétaire de la marque déposée. Avant de soumettre un signalement, vous devriez examiner l'applicabilité des actes autorisés en vertu des lois sur les marques. Veuillez également noter que le fait de soumettre intentionnellement un signalement trompeur ou frauduleux entraînera le refus de votre signalement et pourra donner lieu à des dommages-intérêts en vertu des lois en vigueur.

Informations à destination des utilisateur(trice)s : Recours contre un signalement pour violation de marque déposée

Vous recevrez une notification dans l'application si votre contenu a été supprimé en raison d'un signalement pour violation de marque déposée. Nous supprimons définitivement le contenu supprimé après la période requise par les lois applicables et notre politique de conservation des données. Après sa suppression définitive, votre contenu ne pourra plus être restauré.

Si vous pensez que votre contenu a été supprimé par erreur ou que vous êtes autorisé(e) à utiliser ce contenu, vous pouvez contacter le/la propriétaire de la marque déposée directement pour lui demander de se rétracter.

Vous pouvez également déposer un recours dans l'application TikTok, accessible à partir de la notification in-app qui vous a été envoyée. Vous devrez fournir toutes les informations nécessaires, y compris vos coordonnées et toute preuve à l'appui de votre demande. Si vous nous soumettez un recours, nous pourrons vous contacter si nous avons des questions complémentaires concernant ce recours. Si vous ne fournissez pas les informations nécessaires, nous pourrions être limités dans l'examen de vos demandes et votre recours pourrait être rejeté. Veuillez noter que, dans les cas appropriés et autorisés par la loi, nous transmettrons votre recours à la personne à l'origine du signalement, y compris les coordonnées que vous avez fournies, conformément à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité.

Remarque générale

En tant qu'utilisateur(trice) de TikTok, vous êtes responsable du contenu que vous publiez. Si vous avez des questions sur le droit d'auteur ou le droit des marques, par exemple si vous vous demandez si votre contenu ou votre utilisation du nom ou de la marque d'une autre personne porte atteinte ou viole les droits d'une autre personne, nous vous conseillons de faire appel à un(e) avocat(e).

En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, si vous n'êtes pas sûr(e) que le contenu que vous envisagez de nous signaler porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, nous vous conseillons d'obtenir un avis juridique avant de nous signaler ce contenu.

Veuillez noter que TikTok n'est pas en mesure de trancher les litiges entre tiers et pourrait ne pas être en mesure de supprimer le contenu ou de suspendre le compte faisant l'objet du signalement. Conformément à nos obligations légales, nous mettons à la disposition des utilisateur(trice)s et des titulaires de droits un mécanisme de résolution des litiges relatifs aux violations des droits de propriété intellectuelle. Les utilisateur(trice)s et titulaires de droits peuvent avoir recours à d'autres moyens pour résoudre leurs différends, tels que des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges ou des procédures judiciaires en vertu des lois de leur pays.